Conform\u00e9ment au devoir d\u2019information contenu dans l\u2019article 10 de la loi 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique, nous indiquons les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n
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Propriet\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h2>\n\n\n\n
L\u00e9gislation applicable<\/h2>\n\n\n\n
Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n\n\n
Informations de contact<\/h2>\n\n\n\n